Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 16/04/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend énoncer en faveur du transport routier en prévision de la libération de ce secteur d'activité au 1er juillet 1998.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 25/06/1998
Réponse. - Dans les transports routiers de marchandises, le marché unique européen sera effectif le 1er juillet 1998 avec la libéralisation du cabotage, c'est-à-dire la possibilité pour une entreprise non résidente d'un pays membre de l'Union européenne d'y effectuer des transports intérieurs. Cette mesure est prévue depuis cinq ans, en application du règlement (CEE) nº 3118/93 du conseil du 25 octobre 1993 fixant les conditions de l'admission de transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre. Les entreprises françaises, à l'instar ce celles des autres pays de l'Union, ont donc été en mesure de s'y préparer et d'anticiper les nouvelles conditions de concurrence, ce qu'elles ont fait. Pour sa part, l'Etat, par la loi nº 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier, a supprimé tout régime de contingentement des titres administratifs de transport : l'accès au marché du transport routier de marchandises s'effectue désormais librement. Afin que le nouveau régime européen de concurrence ne s'installe pas au détriment des conditions de travail des conducteurs routiers, la loi précitée, qui a modifié la loi nº 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, dite LOTI, prévoit un système de sanctions administratives, pouvant conduire le cas échéant à l'immobilisation des véhicules ayant servi à commettre des infractions relatives au transport, aux conditions de travail et à la sécurité. La France, d'autre part, milite dans les instances européennes pour que soient adoptées des mesures permettant d'améliorer l'application du droit du travail. A cet égard, un premier pas sera prochainement franchi avec l'adoption d'un nouveau système de chronotachygraphe mis en place dans les véhicules. Par ailleurs, la France a demandé et obtenu au Conseil européen des ministres des transports que la commission fasse rapidement des propositions d'harmonisation européenne des règles sociales et de sécurité.
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