Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 16/04/1998
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de la circulaire du 12 décembre 1997 qui impose aux communes une comptabilité spécifique sur un budget annexe de leur activité d'agent d'exécution de la prestation funéraire. Celles-ci entraînent pour les petites communes une contrainte comptable supplémentaire, disproportionnée par rapport au nombre très faible d'inhumation. Ne lui apparaît-il pas dès lors souhaitable de simplifier ces mesures et de faire en sorte que les communes de moins de 1 000 habitants en soient soustraites.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 20/04/2000
Réponse. - Par application combinée des dispositions des articles 1er et 28 de la loi nº 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire, codifiées aux articles L. 2223-19 et L. 2223-44 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le service public des pompes funèbres est entré dans le cadre concurrentiel à compter du 10 janvier 1998. Depuis cette date, le service extérieur des pompes funèbres est un service public à caractère industriel et commercial. A ce titre, les opérations y afférant sont retranscrites au sein d'un des budgets annexes formalisés par la circulaire nº NOR/INT/B/97/00211/C du 12 décembre 1997. Cependant cette obligation de présentation budgétaire distincte ne trouve pas à s'appliquer dans le cas où la qualification de service public industriel et commercial serait écartée. Sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, il semble que tel soit le cas lorsque l'activité funéraire d'une commune est effectuée à titre gratuit et par ailleurs ne fait pas obstacle à la réalisation de travaux de même nature par d'autres opérateurs habilités conformément à l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ainsi, les nombreuses petites communes relevant de cette situation peuvent être exonérées de la tenue d'un budget annexe. Enfin, celles ne répondant pas strictement à ces critères mais ne disposant que d'un service de fossoyage ont la possibilité de retracer les opérations de cette activité au sein d'un budget simplifié arrêté par la circulaire susmentionnée.
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