Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 16/04/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation s'il est vrai qu'il entend modifier le mode de désignation des élus intercommunaux, compétence reconnue aujourd'hui aux seuls conseils municipaux.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 30/07/1998
Réponse. - Le mode de désignation des élus au sein des organismes de coopération intercommunale procède d'un régime défini par la loi elle-même. Il s'agit en effet de dispositions touchant à l'organisation administrative des communes dont le législateur fixe les règles conformément à l'article 34 de la Constitution. Les conseils municipaux s'administrent librement dans le cadre ainsi fixé. En l'état actuel des textes, le mode de désignation des représentants des communes au sein des structures intercommunales diffère suivant le type d'organisme. L'avant-projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale envisage de simplifier et d'harmoniser les règles qui président à l'administration des organismes intercommunaux dans la mesure où les distorsions actuelles n'apparaissent pas justifiées. S'agissant de la représentation des communes au sein des organismes de coopération intercommunale, la nomination des délégués continuera de relever de la décision de chaque conseil municipal intéressé. Contrairement au dispositif aujourd'hui en vigueur, il est prévu en revanche que seuls les conseillers municipaux puissent à l'avenir être désignés pour représenter leur commune au sein de l'assemblée délibérante des organismes intercommunaux à fiscalité propre. Il n'est cependant pas envisagé que cette règle soit rendue applicable aux syndicats intercommunaux. Ces derniers continueraient de relever du régime qui est le leur aujourd'hui. Enfin, sont prévues des mesures sur la durée du mandat de façon à ce que puisse être assurée sans difficultés la continuité dans l'administration des établissements publics de coopération intercommunale à l'issue du renouvellement général des conseils municipaux. Ces mesures procédent de la volonté de simplifier et de donner plus d'efficacité à l'action intercommunale dans le respect des pouvoirs des conseils municipaux.
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