Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 16/04/1998
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le développement de l'intercommunalité. Il lui demande de lui indiquer son sentiment à l'égard d'une proposition fréquemment avancée de création d'une dotation intercommunale unique regroupant l'ensemble des dotations actuellement versées aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
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Transmise au ministère : Intérieur
La question est caduque
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