Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 16/04/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui préciser les suites qu'il entend donner aux dispositions du règlement européen tendant à améliorer la production et la commercialisation du miel. Les professsionnels de l'apiculture s'inquiètent notamment de la non-contribution de la France, les fonds européens risquant de profiter à un autre Etat membre de l'union.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 25/06/1998
Réponse. - Le règlement nº 1221/97 du Conseil du 27 juin 1997 vise à améliorer la production et la commercialisation du miel dans l'Union européenne. Le règlement prévoit le financement possible de cinq types de mesures pouvant bénéficier d'un remboursement de la part du FEOGA à hauteur de 50 % des dépenses supportées par les pouvoirs publics. Le programme présenté par la France pour un montant total de 32 millions de francs a été approuvé par la Commission le 11 mars 1998. Ce programme, élaboré avec l'ensemble des organisations représentatives de la filière apicole, comprend les cinq mesures éligibles à savoir l'assurance technique, la lutte contre la varroase, l'aide à la transhumance, l'analyse des miels et l'amélioration de la qualité des produits de la ruche. Le ministère de l'agriculture et de la pêche (Direction générale de l'alimentation) participe financièrement à ce programme, ainsi que différents organismes de recherche (institut national de la recherche agronomique, Centre national d'études vétérinaires et alimentaires) et l'Office national interprofessionnel des fruits, légumes et horticulture. Un financement spécifique a été débloqué par les pouvoirs publics pour réaliser des actions en faveur de la qualité des miels (prise en charge d'une partie du coût des analyses de miel, aides aux laboratoires d'analyses). Ce programme rend également possible la participation des collectivités territoriales qui peuvent bénéficer d'un retour financier du FEOGA pour des actions éligibles en faveur du secteur apicole.
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