Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 16/04/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser si un couple de concubins acquéreur d'un bien immobilier en qualité de résidence principale peut bénéficier de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/07/1998
Réponse. - Aux termes de l'article 754 A du code général des impôts, les biens recueillis en vertu d'une clause insérée dans un contrat d'acquisition en commun selon laquelle la part du ou des premiers décédés reviendra aux survivants de telle sorte que le dernier vivant sera considéré comme seul propriétaire de la totalité des biens sont, au point de vue fiscal, réputés transmis à titre gratuit à chacun des bénéficiaires de l'accroissement. Cette disposition ne s'applique pas à l'habitation principale commune à deux acquéreurs lorsque celle-ci a une valeur inférieure à 500 000 francs. Il s'ensuit que les dispositions du second alinéa de l'article 754 A précité sont applicables à l'habitation principale acquise en pleine propriété quel que soit le lien de parenté existant entre les deux coacquéreurs et même en l'absence d'un tel lien.
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