Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 09/04/1998
M. François Autain appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur un éventuel changement de statut dans la fédération de l'équipement, des transports et des services. En effet, une décision du directeur général de Voies navigables de France, s'appuyant sur une directive européenne sur les marchés publics, demanderait aux directeurs régionaux de Voies navigables de mettre en concurrence les centres d'études techniques de l'équipement avec le secteur privé pour tout service d'études ou d'assistance à maîtrise d' oeuvre (pour le compte de Voies navigables de France). En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant au projet de transformation en établissement public des centres d'études techniques de l'équipement.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 03/09/1998
Réponse. - Le code des marchés publics et les autres composants du droit à la concurrence, les directives européennes notamment, constituent des obligations qui s'imposent aux maîtres d'ouvrage publics. L'établissement public Voies navigables de France doit s'y soumettre et procéder à une mise en concurrence lorsque le montant de la prestation à réaliser dépasse le seuil réglementaire, sauf exception prévue par le code des marchés ou par les directives européennes. Les centres d'études techniques de l'équipement (CETE) sont des services extérieurs du ministère de l'équipement, des transports et du logement. Ils peuvent effectuer des études ou des contrôles de laboratoire à titre onéreux pour le compte d'organismes publics. Ces interventions qui représentent environ un tiers de leur activité, portent sur des domaines pour lesquels ils disposent d'une compétence spécifique. Elles rentrent cependant dans le champ d'application de la directive du Conseil des communautés européennes sur les contrats de service. Il n'est pas envisagé d'accroître le volume de ces prestations, ni de modifier le statut actuel des CETE.
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