Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 09/04/1998
M. Georges Gruillot demande à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de lui préciser les intentions du Gouvernement en faveur de l'assouplissement du mécanisme de redistribution aux communes des fonds collectés par Eco-emballages.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 16/07/1998
Réponse. - Selon les termes du décret nº 92-377 du 1er avril 1992, tout producteur ou importateur de produit conditionné dans un emballage est tenu de pourvoir ou de contribuer à l'élimination des déchets d'emballages qui résultent de la consommation par les ménages de ses produits. Les producteurs, outre la possibilité de mettre en place une consigne ou un système individuel de reprise autorisé et contrôlé par les pouvoirs publics, peuvent contribuer à un système collectif qui favorise le développement des collectes sélectives de déchets d'emballages ménagers par les collectivités, en adhérant à un organisme agréé par les pouvoirs publics (Eco-Emballages ou Adelphe). L'agrément de la société Eco-Emballages, délivré par arrêté du 12 novembre 1992, a été reconduit par un arrêté du 30 août 1996. Lors de cette reconduction, le barème de soutien aux collectivités locales a été réaménagé afin de privilégier la valorisation matière par rapport à l'incinération. Le barème de la contribution par emballage n'a pas changé depuis 1992, mais son évolution est prévue dans l'arrêté d'agrément pour tenir compte notamment de la prévention et de l'extension de l'action d'Eco-Emballages auprès des collectivités. A la fin de l'année 1997, après quatre ans d'activité, la société Eco-Emballages a signé 258 contrats avec des collectivités locales (soit environ 9 700 communes), représentant 24 millions d'habitants, dont 12 millions participent directement au tri à la source. Cependant, les objectifs fixés à l'horizon 2001 (directive européenne) et 2002 (agrément d'Eco-Emballages) seront difficilement atteints si le nombre de collectivités locales adhérant au dispositif n'augmente pas rapidement. Aussi la société Eco-Emballages s'est-elle engagée à revoir les conditions des soutiens financiers aux collectivités locales et à rechercher en parallèle une nouvelle structure tarifaire pour le barème amont (contributeurs), intégrant la prévention. Les conditions d'intervention des sociétés agréées doivent être modifiées pour devenir plus pertinentes par rapport à la réalité de la situation des collectivités qui engagent des opérations de collecte séparative et de tri. Les discussions relatives à la détermination des nouveaux barèmes et aux conditions de redistribution des fonds vont se dérouler durant l'année 1998 avec l'ensemble des partenaires concernés, sur la base notamment d'une étude des coûts de la collecte sélective, pour que des propositions soient faites début 1999.
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