Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 09/04/1998
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur le fonctionnement de la commission régionale du patrimoine et des sites créée par la loi no 97-179 du 28 février 1997. Il lui demande de lui préciser la date de parution des décrets d'application de ce texte.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 25/06/1998
Réponse. - Le projet de décret relatif aux commissions régionales de patrimoine et des sites a fait l'objet d'une concertation interministérielle et se trouve donc en état d'être transmis au Conseil d'Etat. Dans ce contexte, une parution du décret avant l'été est envisageable. Le retard, qui ne peut qu'être déploré, pris dans l'élaboration de ce texte a plusieurs causes : la loi est d'origine parlementaire et les services ministériels intéressés n'avaient pas préparé les textes d'application comme cela est le cas pour les projets déposés à l'initiative du Gouvernement ; en outre, plusieurs départements ministériels sont concernés par ce projet de décret qui a été élaboré en concertation avec les associations représentatives d'élus locaux (Association des maires de France) et supposait la consultation de divers organismes (commission supérieure des monuments historiques et comités paritaires ministériels compétents). Enfin, le calendrier politique n'a pas permis d'avancer avec la célérité souhaitable.
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