Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 09/04/1998
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution des relations financières entre l'Etat et les collectivités locales. Il le remercie de lui préciser si, conformément aux recommandations de la commission Delafosse, il entend compléter le principe de pacte de stabilité financière en tenant compte notamment des charges des collectivités.
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La question est caduque
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