Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 09/04/1998
M. Georges Gruillot demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser les mesures qu'elle entend énoncer pour favoriser les emplois dans les services des greffes qui souffrent très souvent d'un manque de moyens humains.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 02/07/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que pour faire face aux vacances d'emplois constatées dans les services judiciaires, un plan exceptionnel de recrutement a été mis en place dès le mois de novembre 1997. Ainsi, ce sont plus de 800 fonctionnaires qui seront recrutés d'ici au 31 décembre 1998 : 44 greffiers en chef dans le cadre d'un concours national 240 greffiers dont 100 postes offerts dans le cadre de concours régionalisés organisés dans les cours d'appel de Douai, Paris et Versailles et 140 postes offerts dans le cadre d'un concours national ; 457 personnels de bureau (agents et adjoints administratifs) 70 fonctionnaires des corps techniques (ouvriers professionnels, agents de service technique, conducteur automobile). Ce recrutement concomitant à la mesure de la levée du gel des emplois va permettre de combler les vacances d'emploi constatées au 31 décembre 1997 mais également de pourvoir les 230 emplois budgétaires créés à la loi de finances 1998 (10 greffiers en chef, 90 greffiers, 130 personnels de bureau) selon le calendrier suivant. Au 31 décembre 1998, l'ensemble des personnels de bureau et des corps techniques (545 agents) aura pris ses fonctions dans les juridictions. Au 1er avril 1998, 322 personnels de bureau ont, d'ores et déjà, été nommés. Au 1er septembre 1999, à l'issue de leur scolarité à l'école nationale des greffes, les 44 greffiers en chef et les 100 greffiers issus du concours régionalisé seront affectés en juridiction. Les 140 greffiers issus du concours national seront affectés au cours du mois de mars 2000. Les 230 créations d'emplois obtenues à la loi de finances ont été localisées dans les juridictions selon les priorités suivantes : accompagnement d'emplois de magistrats, renforcement des services administratifs régionaux, création de personnels placés près des chefs de cour, renforcement des effectifs des juridictions en fonction de l'évolution de la charge de travail. Il convient de souligner que la création de 116 emplois de personnel de bureau placés et le renforcement des effectifs de greffiers placés constituent un outil de gestion des ressources humaines particulièrement souple, qui permettra aux chefs de cour de suppléer, dans les juridictions de leur ressort, aux absences liées notamment aux congés de maladie, aux congés de maternité, aux congés de formation. L'ensemble de ces mesures conjuguées à celles relatives au recrutement exceptionnel de magistrats devrait permettre de réduire le traitement des affaires et de résorber les stocks des affaires en instance de manière significative.
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