Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 09/04/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le Premier ministre s'il ne lui apparaît pas souhaitable et normal de saisir de manière systématique le Conseil économique et social de tout projet de loi relevant de sa compétence.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 06/01/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur la consultation de manière systématique du conseil économique et social sur tout projet de loi relevant de sa compétence. En vertu des articles 69 et 70 de la Constitution, le Conseil économique et social est obligatoirement consulté sur les projets de loi ou de plan ou de loi de programme à caractère écomique et social. Le Gouvernement peut, en outre, lui soumettre pour avis les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que tout problème de caractère économique et social. Compte tenu de la composition et du mode de fonction de cette assemblée, la consultation du Conseil économique et social permet d'enrichir et d'améliorer les travaux gouvernementaux sur les sujets économiques et sociaux et d'y associer les représentants des grandes catégories socioprofessionnelles. Très précieuse, cette consultation ne saurait pour autant, devenir systématique, car les impératifs de calendrier des travaux gouvernementaux et parlementaires ne permettent pas toujours de ménager les délais nécessaires. En outre certains projets peuvent avoir fait l'objet, en amont de leur mise au point définitive, d'un travail de concertation directe avec les partenaires sociaux. Dans le discours qu'il a prononcé devant le Conseil économique et social le 28 avril dernier, le Premier ministre a souligné que si les délais brefs dans lesquels le Gouvernement a dû mettre en uvre les orientations de sa politique ne lui ont pas permis de recueillir l'avis du Conseil économique et social sur les projets de loi élaborés et soumis au Parlement, certains d'entre eux, comme le projet d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions, font néanmoins largement écho à des avis antérieurs du Conseil. Surtout, le Premier ministre a rappelé avec force que le Conseil économique et social, troisième assemblée constitutionnelle, est un lieu privilégié du débat social sur les mutations économiques et les transformations de notre société. Il a donc indiqué que le Gouvernement s'attacherait à le consulter plus régulièrement sur les grandes orientations de la politique économique et sociale.
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