Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 09/04/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le Premier ministre de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend énoncer pour aider au règlement digne de la situation des boat people chinois de Nouméa. Il le remercie de lui indiquer également les interventions notamment médicales dont ces réfugiés ont pu bénéficier de la part de la France.
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Transmise au ministère : Outre-mer
Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 16/07/1998
Réponse. - Les règles relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie relèvent du décret du 13 juillet 1937. Le haut-commissaire en Nouvelle-Calédonie a signifié aux ressortissants chinois, arrivés sur le territoire en novembre 1997, une interdiction de séjour accompagnée d'un arrêté portant maintien de la consignation à bords des passagers des deux bateaux. Toutefois, en raison de l'état de délabrement des embarcations, il a été décidé que cette mesure s'effectuerait dans un centre d'hébergement. Ce régime a pris fin le 23 mai 1998, date à laquelle le haut-commissaire a levé la mesure de consignation des passagers. Durant leur séjour en centre d'hébergement, les ressortissants chinois ont pu s'exprimer par l'intermédiaire d'interprètes et traducteurs régulièrement mis à leur disposition. Ils ont eu accès à l'information et ont bénéficié du plein exercice des droits de la défense, leur avocat pouvant s'entretenir avec chacun d'eux. Ils ont été en contact constant avec des associations humanitaires et caritatives comme avec les services de l'Etat. Sur le plan matériel, ces ressortissants ont été pris en charge sur crédits d'Etat. En matière sanitaire, un soutien et un suivi médical régulier ont été assurés : dépistage, prévention, soins et traitement des différentes pathologies aiguës. Dès le jour de leur arrivée et sur chacun des bateaux, une première constatation de leur état de santé a été faite, permettant de détecter d'éventuelles pathologies contagieuses. Le dépistage s'est poursuivi avec un examen radiologique systématique par radiophotographies pour les adultes et radioscopie pour les enfants. Enfants et adultes ont été vaccinés contre les maladies virales. En ce qui concerne les règles relatives au statut de réfugié, la convention de Genève de 1951 relative au droit d'asile s'applique de plein droit en Nouvelle-Calédonie. La loi du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides a été rendue applicable à la Nouvelle-Calédonie par un décret du 24 juin 1958. Celui-ci renvoyait toutefois à un décret définissant les conditions d'application de ces dispositions dans les territoires d'outre-mer. Un projet de décret a été préparé. L'intervention de ce texte permettra de traiter ces dossiers de demande d'asile en instance. Dans cette attente, des récépissés constatant les demandes d'asile sont délivrés. Ces documents valent autorisation de séjour en Nouvelle-Calédonie pour une durée de trois mois. Ils sont renouvelables jusqu'à la notification de la décision définitive sur la demande d'asile.
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