Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 09/04/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend énoncer pour aider à la revalorisation du statut des secrétaires de mairie.
- page 1113
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 25/06/1998
Réponse. - Le statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie a d'ores et déjà donné lieu à une revalorisation. Il faut rappeler qu'à partir du 1er août 1995 les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des secrétaires de mairie ont bénéficié d'un reclassement en catégorie A et d'une revalorisation de leur échelle indiciaire, en application du protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques. A compter de cette même date, ils ont également obtenu la possibilité d'exercer leurs fonctions dans les communes de moins de 3 500 habitants au lieu de moins de 2 000 habitants. Une réflexion pourrait, toutefois, être engagée sur leurs missions, leur mobilité et les perspectives d'évolution de leur cadre d'emplois, en concertation notamment avec l'Association des maires de France, la situation particulière des secrétaires de mairie ayant été abordée par le rapport que M. Rémy Schwartz a remis, au terme de la mission d'étude qui lui avait été confiée sur le recrutement, la formation et le déroulement de carrière des fonctionnaires territoriaux.
- page 2088
Page mise à jour le