Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 09/04/1998
M. Georges Gruillot demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de lui préciser le suivi qu'elle entend donner à la proposition du médiateur de la République tendant à la clarification des compétences en matière de contentieux des décisions des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP).
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 20/08/1998
Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire concerne les litiges liés à l'affiliation à l'assurance vieillesse des personnes assumant, au foyer familial, la charge d'un handicapé adulte. L'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale prévoit, au 2e du troisième alinéa, que sont affiliées obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général les personnes assumant, au foyer familial, la charge d'un handicapé adulte présentant un taux d'incapacité au moins égal à 80 % et dont le maintien au foyer est reconnu souhaitable par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). Pour les autres décisions à caractère technique prises par la COTOREP, le législateur a prévu (art. L. 323-11 du code de la sécurité sociale) que les recours formés contre ces décisions relèvent de la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale. Mais il n'existe pas de dispositions similaires pour l'affiliation à l'assurance vieillesse des personnes ayant à charge un handicapé adulte. La situation de vide juridique ainsi créée, dommageable aux administrés, a trouvé sa solution dans un arrêt du tribunal des conflits du 4 novembre 1996 (ministère des affaires sociales et de l'emploi c/Martinez) : le tribunal des conflits a estimé qu'un tel contentieux, qui porte sur une question d'affiliation, relève comme tel du contentieux général de la sécurité sociale.
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