Question de M. SÉRUSCLAT Franck (Rhône - SOC) publiée le 02/04/1998
M. Franck Sérusclat interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par des personnes nées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle entre 1914 et 1918 et entre 1940 et 1945 pour faire franciser leurs prénoms lors de l'établissement d'une carte nationale d'identité. Ces personnes se sont vu imposer des prénoms germanisés par les autorités allemandes à ces époques. Lors de l'établissement d'une carte nationale d'identité infalsifiable, elles doivent produire un extrait d'acte de naissance, sur lequel figure parfois leur prénom en allemand. Elles sont alors contraintes, par l'instruction générale relative à l'état civil, d'entreprendre auprès du tribunal une démarche visant à obtenir la francisation de leur prénom et de justifier pour cela d'un intérêt légitime. Cette nécessité les choque, d'autant plus que sur leur carte d'identité ancienne figurait déjà leur prénom francisé. Certains services d'état civil procèdent d'office à la francisation, mais les fonctionnaires agissant ainsi engagent leur responsabilité parce qu'ils contreviennent à la loi de ce fait. Il lui demande s'il envisage de donner instruction à ses services pour permettre aux élus locaux de procéder directement à la francisation.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 18/06/1998
Réponse. - Lors de la mise en place du système de fabrication et de gestion informatisée de la carte nationale d'identité sécurisée, il a été décidé, afin de renforcer la valeur juridique de ce document, de renforcer les contrôles relatifs à l'état civil et à la nationalité française. S'agissant de l'état civil, les mentions portées sur le titre d'identité doivent être conformes à celles figurant sur l'acte civil produit. Lorsque l'usager n'est en mesure de ne présenter qu'un acte de l'état civil rédigé en langue étrangère, celui-ci doit être traduit ; la traduction qui incombe à l'usager doit être effectuée par un traducteur assermenté. Toutefois, pour ce qui concerne les personnes nées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle entre 1940 et 1945 pendant l'annexion de ces départements par l'Allemagne, il a été décidé, en accord avec le ministère de la justice, d'assouplir les règles relatives à la traduction des actes de l'état civil. Il sera désormais possible de faire figurer sur la carte nationale d'identité de ces personnes un prénom traduit en langue française par les agents des préfectures. Cette procédure de francisation du ou des prénoms pourra être appliquée sous réserve que les intéressés soient en mesure de présenter d'autres documents officiels mentionnant leur prénom francisé et qu'elle ne mette pas en cause les mentions figurant sur les registres d'état civil. Si tel n'était pas le cas, l'usager devrait introduire une procédure de changement de prénom dans les conditions prévues par l'article 60 du code civil. Il est précisé à l'honorable parlementaire que des instructions vont être adressées en ce sens aux préfets.
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