Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 26/03/1998
M. Georges Gruillot demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en faveur de la modernisation du droit des sociétés. Un projet avait été élaboré en ce sens par le précédent gouvernement, il souhaite savoir si l'actuel entend reprendre cette initiative et, le cas échéant, il la remercie de lui préciser les axes qu'elle compte retenir pour aider à l'adaptation du droit.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 04/06/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les nombreuses propositions de réforme visant à une modernisation du droit des sociétés ont fait l'objet d'un examen attentif en vue de l'élaboration d'un projet de loi. Les principales orientations de la réforme d'ensemble de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, définies dans la communication qu'elle a présentée au conseil des ministres du 29 octobre 1997, concernent, notamment, l'assouplissement du régime juridique des sociétés et le renforcement des droits des actionnaires. Des travaux ont été menés ces derniers mois, en liaison avec les autres ministères et institutions intéressés, et la concertation va désormais être étendue à l'ensemble des acteurs de la vie économique et sociale. Le Gouvernement, confronté à un calendrier législatif chargé, déterminera sa position sur cette réforme dans les mois à venir.
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