Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 26/03/1998
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'utilisation des financements alternatifs qui permettent par une combinaison des transferts de risques, de l'auto-assurance et des mécanismes de marchés de protéger les résultats des entreprises en lisant dans le temps le coût d'éventuels sinistres. Compte tenu de la progression du marché mondial de ces financements alternatifs, il le remercie de lui préciser s'il entend lever les obstacles qui peinent son application en France, notamment en aidant à la définition du cadre fiscal de ce type de montage.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/07/1998
Réponse. - Compte tenu de la densité et de la technicité des moyens de financement dont disposent les entreprises pour se prémunir, notamment quant à leurs résultats, contre les conséquences d'éventuels sinistres, il n'est pas possible de définir le régime fiscal applicable aux contrats dits de financements alternatifs évoqués par l'auteur de la question, sans qu'il soit procédé préalablement à un examen au cas par cas de leurs clauses contractuelles. Il ne pourrait donc lui être répondu avec plus de précision que si l'administration était mise en mesure d'effectuer une instruction détaillée de la situation de fait des personnes concernées. En tout état de cause, il conviendrait de s'assurer que ces mécanismes ne constituent pas une source d'évasion fiscale.
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