Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 19/03/1998
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'évolution du fonds d'action sociale auquel l'Etat confie la mission d'accompagner les initiatives en termes de logement et de services d'accompagnement social. Or, le désengagement quasi continu de ce fonds n'est pas sans susciter auprès des partenaires comme l'UNAFO (Union nationale des foyers de travailleurs immigrés) de graves inquiétudes. Celles-ci sont d'autant plus fondées qu'il est envisagé d'ici à 2001 que le FAS se désengage du soutien économique à l'hébergement alors même que les associations d'aides aux travailleurs sont confrontées à une paupérisation de plus en plus grande des publics qu'elles accueillent. Il la remercie de lui donner toutes précisions utiles quant au devenir réservé à ce fonds et aux moyens que l'Etat entend mettre en oeuvre pour combler ce désengagement.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 04/06/1998
Réponse. - Le plan stratégique du FAS, qui a été soumis à toutes les CRIPI et adopté à l'unanimité de son conseil, à la demande et avec l'approbation de ses tutelles, pose le constat que les foyers de travailleurs migrants, dans leur version classique et traditionnelle, ne jouent que partiellement un rôle d'intégration. Il confirme l'objectif que tous les gouvernements, depuis dix ans, ont assigné à l'établissement : rétablir les foyers dans une fonction d'intégration. A partir de ce constat, les pouvoirs publics ont entrepris de mettre sur pied un dispositif permettant de programmer de façon coordonnée l'usage des crédits d'investissement (ex " 1/9 ") et des crédits de fonctionnement du FAS. Au sein de ces derniers, nul ne peut contester que les aides forfaitaires et automatiques (aide à la gestion et soutien économique) sont parmi les plus illégitimes, au regard de l'objectif d'intégration qu'elles ne prennent nullement en compte, les plus inégales, sanctionnant parfois les gestionnaires les plus efficaces et les plus sociaux, les plus inefficaces, par leur caractère automatique, indéfiniment reconductible, et dénué de lien avec la situation des résidents. C'est pourquoi, depuis plusieurs années, l'établissement a entrepris de réduire le volume de ces aides en modifiant les aspects les plus choquants et de redéployer ces crédits en direction de l'accompagnement social. A ce titre, la délibération adoptée par le conseil d'administration du FAS le 27 février dernier s'inscrit dans une continuité qui n'a en aucune façon suscité de protestation au cours des dernières années. Sans doute la circonstance que le dispositif prévu pour 1998 soit assorti d'un exposé clair et complet des objectifs de l'établissement a-t-elle permis d'ouvrir un débat. Les inquiétudes que l'UNAFO a exprimées sont très largement dénuées de fondement, dans la mesure où : il n'y a pas de rupture brutale dans l'aide du FAS, mais la poursuite d'un désengagement mesuré (2 à 5 % de réduction moyenne en 1998, 5 % dans les cas les plus extrêmes); ce désengagement se poursuivra sur une longue période, et en aucun cas sur trois ans seulement ; il sera assorti d'un engagement accru et d'un montant au moins équivalent dans l'accompagnement social et autour des opérations de traitement des foyers qu'engageront les pouvoirs publics ; ces mesures s'inscrivent dans un dispositif d'ensemble conçu par les pouvoirs publics au sein duquel le FAS travaillera, notamment à la prise en compte des difficultés que l'évolution des foyers, notamment ceux transformés en résidence sociale, peuvent causer, lorsqu'ils ne sont plus éligibles aux aides du FAS. Dans les prochaines semaines, dès que le Gouvernement aura arrêté le nouveau dispositif de pilotage du programme de restructuration des foyers, seront arrêtées les modalités de concertation avec l'UNAFO pour le suivi de ce programme.
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