Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 19/03/1998
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur l'inquiétude que suscite auprès des parents de soldats morts pour la France la décision de leur retirer le bénéfice de la demi-part fiscale. Il le remercie de lui préciser les raisons qui ont présidé à la prise de cette décision et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour en compenser les effets.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 23/04/1998
Réponse. - L'article 2(2o) de la loi de finances pour 1998 a pour effet de porter à 6 100 francs les réductions d'impôt dont peuvent bénéficier les contribuables ayant droit à une demi-part supplémentaire au titre des dispositions a, b et c du I de l'article 195 du code général des impôts. Cette disposition concerne notamment les ascendants vivant seuls, soit de militaires " Morts pour la France ", soit de victimes civiles décédées par fait de guerre. Son incidence effective est la suivante : 1o La demi-part de quotient familiale n'est pas supprimée, l'avantage en réduction d'impôts qu'elle procure est diminué ; cette réduction n'est en outre applicable qu'après le vingt-sixième anniversaire de la naissance de l'enfant décédé ; 2o Cette diminution d'un avantage antérieur s'applique aux ascendants concernés dont les revenus sont supérieurs à 144 639 francs par an, soit 12 050 francs par mois ; 3o A ce niveau de revenus, ces ascendants ne peuvent être pénalisés au regard du droit à pension du code des PMI : celle-ci n'est accordée qu'aux ascendants dont le revenu annuel est inférieur à 55 840 francs (pour 1,5 part), soit un revenu mensuel de 4 653 francs largement inférieur au seuil à partir duquel la réduction d'impôt cesse de jouer.
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