Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 19/03/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le secrétaire d'Etat au logement de bien vouloir lui détailler les principales mesures engagées en faveur de la politique du logement en zones rurales et les perspectives qu'il entend retenir dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 16/07/1998
Réponse. - La situation du logement en milieu rural est caractérisée à la fois par un parc locatif social peu développé et une vacance importante affectant essentiellement des logements privés. Selon l'enquête nationale sur le logement réalisée par l'INSEE en 1992, les logements locatifs sociaux représentent 4,6 % des résidences principales en zone rurale contre 17 % au niveau national. Par ailleurs, le taux de vacances y atteint 8,7 % au lieu de 6,9 % dans les communes urbaines. Pour améliorer cette situation, il convient de développer une offre locative permettant de répondre aux besoins des personnes de condition modeste. La création d'une telle offre doit s'appuyer en priorité sur la remise sur le marché locatif de logements vacants après réhabilitation. Afin d'atteindre cet objectif, les maîtres d'ouvrage tant publics (organismes HLM, société d'économie mixte, commune) que privés, disposent des financements aidés de l'Etat. Ceux-ci se répartissent en deux grandes catégories : a) les aides réservées au parc locatif social : agréments prêts locatifs aidés (PLA) et primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS) (TVA à 5,5 %) accompagnés d'une subventions pour certains types de logements (logements très sociaux, PALULOS, acquisition-amélioration) ; b) les subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) destinées aux propriétaires bailleurs privés et les primes à l'amélioration de l'habitat (PAH) pour les propriétaires occupants. Un effort supplémentaire de réhabilitation a été engagé par le Gouvernement en 1997, se concrétisant en particulier par une augmentation de 200 MF de la dotation ANAH et 250 MF de la dotation PAH. Cet effort s'est poursuivi dans le cadre du budget pour 1998. Celui-ci se caractérise par une forte progression du secteur du logement locatif social (p 54 % en totalisant les aides budgétaires et fiscales). Parallèlement le budget de l'ANAH est porté à 2 200 MF, soit un accroissement de 10 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1997 et celui de la PAH à 800 MF (p 33 %). L'accroissement important de moyens mis à la disposition des maîtres d'ouvrage publics ou privés, notamment des aides à la réhabilitation des logements existants, doit permettre de répondre aux besoins des zones rurales. Enfin, l'article 54 de la loi nº 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, élargit le champ d'intervention de l'ANAH en l'autorisant à faciliter la transformation d'immeubles qui ne sont pas affectés à l'habitation en logements locatifs dès lors qu'ils appartiennent à une zone agglomérée située dans une zone de revitalisation rurale.
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