Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 19/03/1998
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les conditions d'accès aux marchés publics des petites et moyennes entreprises ou industries. Il la remercie de lui préciser les mesures qu'elle entend énoncer pour faciliter et simplifier les démarches administratives nécessaires.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 18/06/1998
Réponse. - Le Gouvernement est conscient de l'importance et de la nécessité de promouvoir une plus grande efficacité et plus de transparence dans l'action publique, ces principes devant s'appliquer à la commande publique avec une acuité particulière. L'analyse des mesures envisagées précédemment, en vue d'une réforme du code des marchés publics, est en cours. Parmi les points à l'étude, figure la situation des PME, et plus généralement l'élargissement de l'accès aux marchés publics. Sans préjuger de l'orientation qui sera définitivement arrêtée, l'objectif recherché est de retenir un dispositif compatible avec les engagements communautaires de la France. L'examen de la simplification des démarches administratives participe de ce souci d'égalité d'accès. Une des 37 mesures de simplification, annoncées le 3 décembre 1997, prévoit que le trésorier-payeur général sera l'interlocuteur unique pour l'attestation de régularité de la situation fiscale et sociale des entreprises.
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