Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 19/03/1998
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur le suivi donné par le Gouvernement à la résolution adoptée par le Sénat le 6 novembre 1997 sur la proposition de directive modifiant le régime de TVA applicable aux services des télécommunications.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 20/08/1998
Réponse. - Le Gouvernement partage l'analyse et les préoccupations du Sénat exprimées dans sa résolution du 6 novembre 1997 sur la proposition de directive nº 785 présentée par la Commission européenne le 29 janvier 1997, modifiant le régime de TVA applicable aux services de télécommunications. Cette proposition n'a pas encore fait l'objet de réelles discussions entre les Etats membres depuis l'adoption le 17 mars 1997 par le conseil des décisions autorisant jusqu'au 31 décembre 1999 les Etats membres à appliquer des règles différentes de celles prévues par la sixième directive. Dans le cadre des négociations futures, la France s'attachera bien entendu à garantir la juste perception de la taxe par l'Etat de consommation lorsque le prestataire n'est pas établi dans la communauté et à préserver la situation concurrentielle des opérateurs européens dans un contexte marqué par une ouverture rapide du marché des télécommunications.
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