Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 19/03/1998
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des retraités agricoles. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en leur faveur et lui indiquer s'il entend veiller notamment à leur représentation au sein des organismes de retraites complémentaires.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/04/1998
Réponse. - L'auteur de la question attire l'attention sur la représentation des retraités au sein des organismes de retraite complémentaire. Les articles L. 922-1 et L. 922-2 du code de la sécurité sociale posent le principe de la représentation des retraités au sein des conseils d'administration des institutions de retraite et de prévoyance complémentaire relevant du livre IX du code précité et de l'article 1050 du code rural. Les retraités habilités à y siéger sont les anciens participants qui perçoivent des prestations de ces organismes. Il appartient donc aux partenaires sociaux, responsables de la création et de la gestion des caisses de prévoyance complémentaire, de prévoir dans les statuts de ces institutions les dispositions nécessaires à une représentation équitable des retraités et de fixer les modalités de leur élection. L'administration, qui ne dispose en ce domaine que d'un pouvoir d'agrément, ne participe aucunement à l'élaboration des statuts des caisses de retraite et de prévoyance et ne peut, en conséquence, les modifier.
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