Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 19/03/1998
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation des médecins des commissions d'aptitude à la conduite. Compte tenu de l'importance de leur mission dans le cadre de la prévention routière, il le remercie de lui préciser les mesures qu'il entend énoncer pour réactualiser la tarification applicable et qui date de 1992.
- page 878
Réponse du ministère : Équipement publiée le 20/08/1998
Réponse. - Les honoraires des médecins membres des commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs sont fixés par circulaire signée conjointement par le ministre chargé des transports et par le ministre chargé de la santé. C'est ainsi que la circulaire interministérielle du 23 juillet 1992 prévoit que le tarif maximal de ces honoraires est de cent trente francs, à partager entre les deux médecins qui composent cette commission médicale. Cela étant, une révision des émoluments des médecins des commissions médicales du permis de conduire est envisagée, mais aucune décision n'a été prise.
- page 2702
Page mise à jour le