Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 19/03/1998
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les dispositions applicables au permis de construire. Il le remercie de lui préciser s'il est dans les intentions du Gouvernement d'engager une réforme de cette procédure dans le sens d'une plus grande simplicité administrative.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 02/07/1998
Réponse. - Le Gouvernement tente d'améliorer les conditions de délivrance des autorisations d'urbanisme. Les réflexions engagées par les services de l'équipement sont ordonnées autour de quelques objectifs simples : - faciliter l'établissement du dossier de demande en simplifiant et en clarifiant les formulaires administratifs ; - mettre à disposition des futurs constructeurs des fonctionnaires qualifiés qui les aideront à constituer leur dossier ; - éviter la multiplication des démarches, notamment en s'efforçant, lorsqu'un dossier est incomplet, de demander toutes les pièces manquantes en une seule fois. Enfin, en cas de refus ou de sursis à statuer, il sera indiqué si ce refus est définitif ou si l'autorisation serait susceptible d'être accordée sous réserve de modification de la demande. Une première expérimentation est engagée dans un certain nombre de directions départementales de l'équipement. Les engagements de services correspondants pourraient être généralisés en 1999.
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