Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 19/03/1998
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le suivi donné par les instances communautaires au projet franco-anglais de code de conduite européen sur les ventes d'armes. Il le remercie de lui préciser l'accueil réservé à ce projet par nos partenaires de l'Union européenne et l'état d'avancement de ce dossier.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 30/04/1998
Réponse. - La France et la Grande-Bretagne ont présenté conjointement aux pays membres de l'Union européenne (UE) un projet de code de conduite européen sur les exportations d'armements. Ce projet vise à introduire, pour les Etats européens, une dimension éthique dans le commerce international de l'armement reposant sur les critères énoncés par le Conseil européen de Luxembourg et de Lisbonne. Il entend également réduire, par un mécanisme d'information et de consultation, les divergences pouvant intervenir dans les décisions nationales d'exportations. Ce projet est actuellement en cours d'examen par les représentants des pays membres de l'UE. Il a reçu un accueil favorable auprès de chaque pays et les discussions se poursuivent afin d'en préciser les termes. Le texte devrait être présenté au Conseil de l'UE lors de sa session de juin prochain. Cet ensemble constitue une démarche réellement novatrice de transparence et de retenue visant essentiellement à consolider les actions de l'UE en matière de soutien aux Droits de l'homme, aux règlements pacifiques des conflits et à la stabilité régionale dans le monde. Il convient de rappeler que la France s'est depuis longtemps engagée dans une politique stricte de contrôle de ses exportations d'armements. Elle dispose d'instances de contrôles interministérielles qui s'appuient sur des règles et procédures codifiées. Ces règles internes sont d'ailleurs conformes aux régimes et accords internationaux de contrôle d'armement. De plus, la France est fermement engagée dans tous les efforts de désarmement et de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et des vecteurs associés. Dans le domaine des armements conventionnels, la France a toujours été partie prenante et a toujours soutenu fortement, dès leur origine, les négociations visant à développer les échanges d'information, la confiance et la transparence. Elle participe ainsi pleinement au registre des Nations unies sur la transparence des ventes d'armes et prend part à l'arrangement de Wassenaar, relatif au contrôle des exportations d'armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage.
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