Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 19/03/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de la défense quelles mesures il entend énoncer en faveur des salariés français, employés par les forces françaises stationnées en Allemagne et qui ont été licenciés suite au redéploiement de ces forces.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 14/05/1998
Réponse. - Les personnels civils en fonction au sein des forces françaises stationnées en Allemagne (FFSA) sont répartis en trois catégories : fonctionnaires et agents publics, agents de droit privé français, agents de droit privé allemand. Les mesures de restructurations concernant les FFSA sont applicables à ces personnels employés, soit par les Forces, soit par les organismes civils ou militaires placés sous tutelle du ministère de la défense. Un emploi dans les services et les établissements situés en France est actuellement proposé aux fonctionnaires et agents publics. Des mesures d'accompagnement, destinées à faciliter leur mutation, sont également mises en uvre. S'agissant des personnels de droit privé français, des plans sociaux ont été négociés au sein de chaque établissement, compte tenu de l'autonomie des organismes employeurs. Il convient de souligner que les mesures sociales retenues sont plus favorables que celles qui avaient éte instituées de 1991 à 1994. Pour les personnels de droit privé allemand relevant des Forces ou d'organismes dotés de la personnalité morale, un accord, signé le 10 octobre 1996, avec le comité principal d'entreprise, instaure une majoration substantielle des indemnités de licenciement par rapport à ce que prévoit la convention collective qui leur est applicable. Des mesures spécifiques permettent à ceux qui désirent rentrer en France de bénéficier pleinement des prestations chômage, même s'ils ont cotisé au régime allemand. Un dispositif d'accompagnement, destiné à prendre en compte l'absence de garantie d'emploi de ces agents et s'appuyant sur une commission mixte franco-allemande, a également été mis en place, en accord avec les organisations syndicales représentatives. La création d'une cellule d'aide au reclassement des personnels de droit privé allemand auprès de l'état-major des FFSA, et la mise à disposition de personnels relevant du ministère de la défense auprès de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE), vont apporter un soutien complémentaire à l'action entreprise par la commission franco-allemande. Les premiers résultats obtenus en matière de reclassement professionnel s'avèrent encourageants. Les actions engagées continueront à être développées au cours des prochaines années et un plan d'intervention a été élaboré en concertation avec l'ANPE et les services allemands du travail. Dans ce cadre, des formations d'adaptation seront dispensées. Par ailleurs, l'accord récent du ministère fédéral des finances d'attribuer au personnel frontalier de droit privé allemand le bénéfice de la convention sur la sécurité matérielle apparaît également de nature à favoriser le reclassement de ces agents. Cette convention collective du 31 août 1971 prévoit le versement d'une indemnité différentielle aux salariés des forces de stationnement, âgés de plus de quarante ans et ayant une ancienneté supérieure à dix ans, s'ils perdent leur emploi en raison des restructurations militaires. Cette indemnité différentielle correspond à l'écart entre le salaire net précédemment perçu par un personnel licencié et son revenu ultérieur, lié à un nouvel emploi, à une indemnité chômage ou à une indemnité maladie. Sa durée de versement varie en fonction de l'ancienneté : de deux ans minimum à cinq ans maximum, illimitée pour les salariés âgés de plus de cinquante ans ayant vingt-cinq ans d'ancienneté, ou cinquante-cinq ans et vingt ans d'ancienneté. S'agissant de 343 personnes concernées par les mesures de restructuration intervenues en 1997, seuls 19 agents désireux de s'installer en France n'ont pas retrouvé un emploi. Ces personnes continuent à bénéficier du dispositif mis en place. De par leur diversité et leur ampleur, ces mesures témoignent de manière concrète du souci du ministère de la défense de prendre en compte la situation des personnels civils employés à la suite des FFSA, et de sa volonté de régler au mieux les problèmes liés à leur réinsertion professionnelle et sociale.
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