Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 19/03/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui communiquer les conclusions du rapport de l'observatoire européen des PME qui soulignent l'impact du marché unique sur les entreprises.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/07/1998
Réponse. - Dans la cinquième édition du rapport de l'Observatoire européen des PME, parue à la fin de l'année 1997, un chapitre porte sur les PME dans le marché unique européen, dont les principaux éléments sont repris ci-dessous. Les entreprises présentent des différences importantes quant à leur attente à l'égard du programme marché unique. Chacune des quatre opinions possibles - que des opportunités, que des menaces, les deux ou ni menaces, ni opporunités - représente entre 20 et 30 % des entreprises. " Un marché pluis vaste " et " une collaboration internationale facilitée " sont les deux items considérés comme constituant les opportunités les plus importantes. De façon opposée, " une concurrence accrue " est perçue comme la principale menace. Plus l'entreprise est grande, plus elle considère le marché unique comme une opportunité. Plus l'entreprise est petite, plus elle considère que le marché unique constitue globalement une menace. Trois groupes de mesures spécifiques du marché unique ont été évalués : l'harmonisation des normes techniques, l'abolition des contrôles aux frontières et les modifications des réglementations en matière de TVA. En moyenne, les très petites entreprises déclarent avoir été touchées par 0,8 mesure, les petites entreprises par 0,7, les entreprises moyennes par 0,9 et les grandes entreprises par une mesure. Les entreprises du secteur des services ont été affectées dans la moindre mesure que les entreprises industrielles et du commerce, pour l'essentiel du fait de l'effet de l'harmonisation des normes techniques. Au cours des 5 dernières années, plus d'un tiers de l'ensemble des entreprises a été confronté à un accroissement de la concurrence étrangère. Selon la classe de taille de l'entreprise, la part des entreprises concernées varie de 30 % à 65 %. La proportion d'entreprises ayant vu la concurrence diminuer est négligeable. Comme dans le quatrième rapport annuel de l'Observatoire européen des PME, des " profils marché unique " ont été construits en fonction du degré suivant lequel les entreprises ressentent les effets du marché unique ou se sentent " défiées " par lui. On note que les taux de croissance du chiffre d'affaires et de l'emploi des entreprises sur la période 1994-1996 sont proportionnels au degré de " challenge " perçu. Les entreprises ayant participé à l'enquête ont été regroupées dans quatre ensembles de pays. Il a ainsi pu être établi que les entreprises espagnoles, portugaises, grecques et irlandaises se distinguent de celles des autres groupes de pays dans trois domaines importants : elles ressentent plus fortement l'impact du programme marché unique ; elles ont internationalisé leurs activités de façon plus intense ; elles ont des taux de croissance de chiffre d'affaires et d'emploi plus élevés. Ces pays ont des niveaux de PIB par tête relativement faibles. Les résultats de l'enquête viennent à l'appui de l'idée que, dans le cadre du programme marché unique européen, le développement des entreprises dans l'Union européenne contribue significativement au processus de convergence des économies. Aucune relation n'a pu être établie entre la croissance des exportations au plan individuel et le degré de perception par l'entreprise de l'impact du programme marché unique. Les entreprises dont l'objectif est d'accroître leur part de marché affichent de meilleurs performances à l'exportation que les autres. Ceci est particulièrement vrai au sein des très petites entreprises. Les entreprises ayant une stratégie de niche présentent les plus mauvaises performances à l'exportation. Par ailleurs, les entreprises dont la stratégie repose soit sur la qualité, le service au client ou encore sur les nouvelles technologies ont des performances à l'exportation significativement meilleures que celles dont la stratégie repose sur la réduction des coûts. En moyenne, les entreprises concernées par le programme marché unique européen affichent un taux de croissance du chiffre d'affaires plus élevé, quel que soit leur taille ou leur secteur d'activité. Les entreprises dont la stratégie repose sur la qualité, sur les nouvelles technologies ou encore sur le service au client tendent à avoir des taux de croissance supérieurs. Au contraire, les entreprises dont la stratégie repose principalement sur la réduction des coûts présentent un retard significatif en la matière. Les entreprises qui adaptent leurs produits aux normes européennes (en particulier dans l'industrie) affichent des taux de croissance de l'emploi supérieurs à ceux des entreprises qui ont échoué ou renoncé à le faire. L'abolition des barrières physiques semble avoir un impact positif sur l'emploi, en particulier au sein des très petites entreprises. L'impact de la réduction des barrières fiscales diffère selon la taille des entreprises. Dans le cas des très petites entreprises, cet impact est nul alors qu'il est positif dans le cas des petites entreprises, des entreprises moyennes comme des grandes entreprises.
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