Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 19/03/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui préciser les raisons qui président à la différence de calcul de l'assiette de la contribution sociale généralisée/contribution au remboursement de la dette sociale (CSG/CRDS) entre un salarié (base 113) et un agriculteur (base 140).
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/05/1998
Réponse. - En application de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) due par les personnes non salariées des professions agricoles est constituée par les revenus pris en compte pour déterminer l'assiette des cotisations sociales. Ces revenus sont majorés par les cotisations personnelles de sécurité sociale de l'exploitant, de son conjoint et des membres de sa famille. Pour les salariés, il est prévu, à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, que la CSG est assise sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires et allocations compte tenu de l'application d'une réduction représentative de frais professionnels forfaitairement fixée à 5 %.Il convient de rappeler à l'honorable parlementaire que les personnes non salariées acquittent leurs cotisations sociales sur leurs revenus nets de cotisations sociales, alors que les cotisations à la charge des salariés sont calculées sur un revenu brut, c'est-à-dire intégrant la participation du salarié au financement de la protection sociale.
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