Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 12/03/1998
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les dispositions de la loi no 80-490 du 1er juillet 1980 portant suppression des conditions de diplôme en faveur des mères de famille élevant ou ayant élevé trois enfants qui se présentent à divers concours. Il le remercie de lui préciser si ces dispositions sont applicables pour le père de famille.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 09/04/1998
Réponse. - La loi no 80-490 du 1er juillet 1980 portant diverses dispositions en faveur de certaines catégories de femmes, et le décret no 81-317 du 7 avril 1981 pris pour son application, permettent aux mères de famille d'au moins trois enfants de se présenter au concours d'accès à la fonction publique sans condition de diplôme. Cette dispense de diplômes, n'est toutefois pas applicable aux concours d'accès aux emplois qui impliquent la possession d'un diplôme normalement exigé pour l'exercice de la profession. Ces dispositions ne sont applicables qu'aux seules femmes ; elles participent en effet de la volonté de compenser une situation de fait traditionnellement défavorable aux femmes pour l'accès à l'emploi, dans la mesure où ce sont elles qui, majoritairement, interrompent leurs études ou leur parcours professionnel pour assurer l'éducation de leurs enfants.
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