Question de M. LARCHÉ Jacques (Seine-et-Marne - RI) publiée le 12/03/1998
M. Jacques Larché rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que dans son instruction du 28 janvier 1980 (BOI 3A-3-80), l'administration a admis, par mesure de tolérance, que les prestations de mise à disposition de personnel ne donnent pas lieu à paiement de la TVA, dans les cas de maintien du statut des personnes, tenant notamment au régime des retraites et cela quelle que soit la situation de la bénéficiaire de la prestation au regard de cette taxe. Compte tenu de cette tolérance, est-il possible de considérer que les mises à disposition entre sociétés exonérées de TVA puissent s'opérer sans taxe mais, qu'en revanche, les mises à disposition entre assujettis puissent être soumises à la taxe et donc ne supportent pas, par le jeu de la règle de l'affectation, la taxe sur les salaires pour les rémunérations ainsi refacturées. En outre, il est envisagé qu'une entreprise exonérée de TVA mette, pour partie, des moyens et des personnels à disposition d'un groupement, dont elle n'est pas membre, entrant dans les prévisions des dispositions de l'article 261 B du code général des impôts. L'administration peut-elle confirmer que ces mises à disposition, par l'entreprise au groupement, pourront bien s'opérer en exonération de TVA.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/07/1998
Réponse. - L'instruction du 28 janvier 1980 admet que la mise à disposition de personnel, qui est motivée par le maintien du statut initial des personnes dont l'emploi est modifié, puisse être exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 261 B du code général des impôts (CGI), à la double condition, d'une part, que le remboursement n'excède pas le montant des salaires et des charges fiscales, parafiscales ou sociales y afférentes et, d'autre part, que la prise en compte administrative des personnels par la société de rattachement réponde effectivement à des préoccupations tenant à leur statut et, par conséquent, qu'il ne s'agisse pas en l'espèce d'une opération de mise à disposition de personnel pure et simple. Dans cette situation, les sommes versées par la société utilisatrice du personnel à la société de rattachement ne donnent pas lieu au paiement de la TVA, quelle que soit la situation des sociétés en cause au regard de cette taxe. S'agissant d'une affaire particulière, il ne pourra être répondu précisément à la question posée que si, par l'indication du nom et de l'adresse des sociétés concernées, l'administration est mise en mesure de procéder à une instruction détaillée. Par ailleurs, il est rappelé qu'en tout état de cause les mises à disposition de moyens par un tiers au groupement au profit de ce dernier ne sont pas éligibles au régime prévu à l'article 261 B du CGI.
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