Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 05/03/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition no 97-R. 002 émise le 30 janvier 1997 par le médiateur de la République, et rapportée à la page 198, troisième paragraphe, du rapport 1997 du médiateur de la République au Président de la République et au Parlement, " d'accorder aux établissements qui offrent des méthodes alternatives d'accueil et de traitement aux personnes handicapées qu'ils reçoivent (en particulier des adultes et des jeunes de seize ans présentant un handicap mental mais ne nécessitant pas de soins médicaux et paramédicaux constants) la reconnaissance juridique les autorisant à demander un agrément de l'assurance maladie pour les dépenses de soins, un conventionnement avec le conseil général au titre de l'aide sociale pour les frais de séjour et, le cas échéant, une participation de l'Etat aux frais d'éducation " .Il lui demande quelle a été sa réaction face à cette proposition et si, à ce jour, un tel projet est à l'étude.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 22/10/1998
Réponse. - L'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité est appelée sur certaines propositions du rapport du médiateur de la République au Président de la République relatives aux personnes handicapées concernant, d'une part, le financement de la prise en charge à domicile de personnes gravement handicapées et, d'autre part, la reconnaissance juridique et financière des méthodes alternatives d'accueil et de traitement développées par certains établissements. Tous les moyens doivent être mis en uvre pour permettre aux personnes handicapées d'effectuer librement un choix de vie à domicile ou de bénéficier des formules que développent actuellement certaines structures d'accueil. Les actions à mener dans ces directions restent encore largement à développer et appellent une coordination étroite de tous ceux qui, à quelque degré que ce soit, y sont intéressés. Elles passent le plus souvent par la mise en uvre simultanée d'aides humaines et d'aides techniques. En ce qui concerne les aides humaines, la personne handicapée employant une aide à domicile peut bénéficier de trois formes d'aide à l'emploi : un avantage tierce personne (majoration tierce personne invalidité, allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne), l'exonération tierce personne (exonération à 100 % des charges patronales de sécurité sociale), la réduction d'impôt au titre des emplois familiaux (si la personne est imposable). Par ailleurs, il faut souligner que le Gouvernement maintient la dotation affectée aux services d'auxiliaires de vie qui jouent un rôle essentiel dans la politique d'aide à domicile des personnes handicapées. Il est à noter, en outre, que la loi relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes dégage des opportunités importantes pour les services d'accompagnement des personnes handidapées ayant pour objet de faciliter leur insertion dans la vie sociale. De plus, l'Etat s'efforce d'encourager et d'apporter son soutien aux expérimentations et aux actions innovantes favorisant une offre de services mutualisés grâce à des équipes mobiles d'aide à domicile ou à des établissements jouant le rôle de " centres de ressources ". La rénovation prochaine de la loi nº 75-535 du 30 juin 1975 offrira l'occasion de donner un statut juridique aux services d'auxiliaires de vie ainsi qu'à un certain nombre de formules innovantes adaptées aux besoins les plus urgents (création de services d'aide médico-sociaux à domicile, reconnaissance juridique de l'accueil temporaire et des prestations d'aide à domicile effectuées par des structures médico-sociales accueillant des personnes lourdement handicapées). Une mission conjointe de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales a été chargée d'examiner l'ensemble des dispositifs d'aide aux personnes (familles, personnes handicapées ou âgées) et de proposer un système plus cohérent. Les travaux menés devraient conduire à un nouveau dispositif moins complexe et tenant compte davantage du degré de dépendance ou d'autonomie des personnes, de leurs revenus et de l'exigence de professionnalisation des services. Dans le domaine de l'accès aux moyens de compensation fonctionnelle du handicap, l'Etat a participé et apporté son soutien financier à plusieurs initiatives. Une expérimentation actuellement en cours sur quatre sites a pour objet de tester et d'évaluer l'efficacité de nouvelles modalités de délivrance et de prise en charge financière des moyens de compensation fonctionnelle du handicap. Par ailleurs, des subventions sont accordées pour le fonctionnement de certains centres d'information et de conseil sur les aides techniques. D'une manière générale, il convient de rappeler la création, depuis le 29 janvier 1993, d'un complément à l'allocation aux adultes handicapés, dont la vocation est précisément de faciliter la vie à domicile des personnes handicapées dans le sens d'une plus grande autonomie, en améliorant leurs capacités de solvabilisation eu égard aux surcoûts que leur impose leur handicap.
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