Question de M. SÉRUSCLAT Franck (Rhône - SOC) publiée le 04/03/1998
M. Franck Sérusclat souhaite interroger M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'accord multilatéral sur l'investissement (AMI). L'AMI est un accord visant à déréguler les investissements mondiaux (après le GATT, qui a dérégulé le commerce mondial). Cet accord (de près de 190 pages) est élaboré depuis deux ans, dans un grand secret, non pas par les gouvernements des pays du monde entier, mais par des experts du commerce international des 29 pays les plus riches de la planète uniquement, dans le cadre de l'OCDE. Il devait être signé les 27 et 28 avril 1998 par les ministres des 29 pays membres de l'OCDE, mais la mobilisation a, semble-t-il, permis de repousser cette date. M. Renato Ruggiero, directeur général de l'OMC, a décrit ainsi la nature de l'accord : " Nous écrivons la Constitution d'une économie mondiale unifiée. " Au niveau communautaire également le secret l'entoure. Le Royaume-Uni, qui préside actuellement l'Union européenne, est chargé de représenter une position commune, mais il ne semble pas en exister. Le but de l'AMI serait de parvenir à une délocalisation généralisée des investissements. Cet accord ne donnerait que des droits aux investisseurs et que des devoirs aux Etats, transférant à des personnes privées la souveraineté de la puissance publique. Les entreprises se trouveraient dans la position d'imposer leur volonté aux Etats. Tous les domaines dans lesquels une quelconque politique étatique existe seraient menacés par cet accord : emploi de main-d' oeuvre, préservation de l'environnement, plafonnement de participation dans des secteurs vitaux de l'économie,... seraient menacés le salaire minimum, les subventions à l'emploi, aux régions... Cette menace viendrait du droit qu'auraient les investisseurs s'estimant lésés à saisir un tribunal ad hoc et d'exiger des compensations ou l'abrogation de la législation nationale ou communautaire gênante (principe du traitement national, la clause de la nation la plus favorisée, le principe d'intégration économique régionale fondant l'Union européenne serait rendu impossible, le principe de l'exception culturelle serait balayé, ainsi que tous les systèmes d'aide, de quotas du secteur audiovisuel). M. Franck Sérusclat aimerait connaître la position du Gouvernement français, savoir à quelles conditions il serait prêt à signer cet accord, ou s'il ne faudrait pas rejeter l'ensemble de l'AMI puisqu'il menacerait toute législation étatique et remettrait en cause la notion même de souveraineté nationale (no 4).
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