Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 26/02/1998
M. Georges Gruillot demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, les mesures qu'elle entend énoncer pour lutter contre le recours abusif en justice. Outre le fait qu'un tel comportement alourdit la charge des instances de justice, il tend également à assimiler notre appareil judiciaire à un système d'assistanat qui ne correspond pas à ses missions.
- page 631
Réponse du ministère : Justice publiée le 09/04/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les préoccupations qu'il exprime seront largement prises en compter dans le cadre de la réforme de la justice en cours d'élaboration. La réforme essentielle de l'accès au droit doit tendre à priviliégier l'information des citoyens sur leurs droits et l'aide à l'accomplissement des démarches juridiques afin de prévenir les situations litigieuses ainsi que les recours inadaptés à l'institution judiciaire, au profit des modes alternatifs de règlement des conflits. En effet, l'expérience révèle que les recours considérés comme abusifs ne sont pas tous formés de mauvaise foi mais que bien souvent ils résultent d'une méconnaissance des droits et obligations fondamentaux. L'action du Gouvernement tend donc à la responsabilisation des justiciables et à la prévention des comportements sans justification juridique.
- page 1164
Erratum : JO du 30/04/1998 p.1427
Page mise à jour le