Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 19/02/1998
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'utilisation du Fonds national de développement des entreprises (FNDE). Il la remercie de lui préciser le montant de la dotation alimentant ce fonds créé pour renforcer les fonds propres des petites entreprises.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 18/06/1998
Réponse. - Il est créé un comité d'orientation et de suivi du Fonds national de développement des entreprises (FNDE), composé de représentants de l'Etat chargés de l'économie, de l'industrie, de l'aménagement du territoire, du budget et des PME et des organismes gestionnaires (BDPME/SOFARIS, CDC). Le secrétariat de ce fonds est assuré par la DATAR. Le comité d'orientation est chargé : 1º De fixer les orientations sur les modalités d'emploi des fonds par les organismes gestionnaires ; 2º D'assurer le suivi des opérations financées dans ce cadre, d'établir un bilan des actions réalisées et de faire toutes propositions d'évolution du dispositif contractuel. Par ailleurs, les moyens du FNDE sont fixés, en 1998, à 200 millions de francs. Ces sommes seront ainsi consacrées : 1º Au financement des dotations de démarrage versées aux plates-formes d'initiative locale (PFIL), gérées par la DATAR à partir des produits du FNADT (10 MF) ; 2º Au financement du programme de développement des très petites entreprises (TPE) géré par la CDC par le biais d'un soutien aux plates-formes d'initiative locale (30 MF) ; 3º En complément de l'action des collectivités locales, au financement d'aides au montage de petits dossiers par les sociétés régionales de capital risque aujourd'hui exclues du champ de leurs interventions en raison de leur taille (20 MF) ; le CIADT madate le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour dégager les financements correspondants ; 4º Au financement des garanties dans les zones objectifs 2 et 5 b gérées par la BDPME/SOFARIS (90 MF) ; 5º Au financement de garanties de prêts d'honneur octroyés par les plates-formes d'initiative locale, gérées par la BDPME (50 MF). En outre, des conventions seront signées entre le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la DATAR, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ou la SOFARIS pour définir les modalités de mise au point et le suivi des objectifs d'aménagement des territoires qui seront pris en compte dans l'usage de ces fonds. Enfin, ces moyens seront identifiés dans les budgets des organismes chargés de leur affectation pour que les objectifs affirmés par le CIADT entrent, sans délai, en application.
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