Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 19/02/1998
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les résultats de l'enquête du magazine " Que choisir " qui révèlent les disparités de traitement, en terme de délais, de la justice d'un département à l'autre. Il la remercie de lui préciser les raisons d'une telle différence et de lui indiquer les mesures qu'elle entend énoncer pour y remédier.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 02/07/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'amélioration des conditions de fonctionnement du service public de la justice constitue une priorité de son action au ministère de la justice, conformément aux orientations énoncées par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale du 19 juin 1997. Il existe actuellement des disparités entre les juridictions, en particulier au regard de la durée des procédures. Ces différences s'expliquent notamment par le fait que certains ressorts de juridiction ont connu un important essor démographique ou une situation socio-économique aboutissant à un fort développement du contentieux. Pour remédier à cette situation, 70 emplois de magistrats et 230 emplois de fonctionnaires sont créés au titre de la loi de finances pour 1998. Dans le cadre du plan d'urgence pour la justice, dont l'objectif est de placer la justice au service des citoyens, la loi organique du 24 février 1998 permet le recrutement exceptionnel de 100 magistrats en 1998 et d'autant en 1999. Il en résultera une accélération de la réduction du nombre des postes non pourvus. Les condidats admis seront installés dans leurs fonctions dès juillet de l'année 1999. En outre, 220 assistants de justice seront recrutés en 1998. En ce qui concerne, les fonctionnaires, 800 nouveaux agents seront recrutés en 1998, dont un tiers a pris ses fonctions au début du mois de janvier dernier. En matière pénale, les alternatives aux poursuites seront développées (médiation, conciliation, transaction), afin que toute procédure puisse faire l'objet d'une réponse judiciaire. A cette fin, le nombre de maisons de justice et du droit sera augmenté. En outre, la généralisation du traitement en temps réel des procédures par les parquets permettra de parfaire l'accélération de la réponse judiciaire. En matière civile, une véritable justice de l'urgence sera favorisée. Dans cette perspective, une simplification des procédures civiles est prévue par une meilleure répartition des contentieux entre les juridictions. L'accès au tribunal d'instance, juridiction de proximité par excellence, doit être facilité par l'augmentation du montant des litiges susceptibles de lui être soumis. La perspective d'une spécialisation des tribunaux de grande instance doit être parallèlement étudiée pour les contentieux les plus techniques. Enfin, la maîtrise de la durée des procédures sera recherchée par l'instauration de " contrats de procédure ", associant étroitement les auxiliaires de justice. Le recours à l'exécution immédiate des décisions de première instance, même frappées d'appel, sous réserve de certaines garanties, fait également l'objet de concertations avec les avocats et les avoués. La réforme de la justice passe, également, par celle de la carte judiciaire. Faciliter l'accès des citoyens au droit et leur accueil dans les tribunaux est, en effet, l'un des objectifs prioritaires du garde des sceaux. A cet égard, l'évolution de la carte judiciaire constitue un élément essentiel de cette réforme et doit être conduite en tenant compte des réalités locales, des évolutions démographiques et des temps de transport. Les solutions de proximité et la spécialisation des juridictions doivent, en même temps, être privilégiées. C'est dans cet esprit qu'a été nommé un délégué à la réforme de la carte judiciaire qui, avec le concours de professionnels qualifiés aux compétences diversifiées, sera chargé de formuler, à partir des résultats de la consultation et de déplacements dans les ressorts, des propositions permettant de rendre plus simples, plus compréhensibles et plus efficaces les implantations judiciaires. En tout état de cause, les décisions à intervenir seront préalablement soumises à une large concertation associant, outre les magistrats et les professionnels de la justice, les élus et les autorités locales concernés.
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