Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 12/02/1998
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les recherches de clarification des compétences des collectivités territoriales qu'il entend mener de manière à en assurer une meilleure lisibilité et à mieux identifier les responsabilités des différents acteurs. Indiquant dernièrement que cette démarche serait conduite progressivement, il le remercie de lui préciser le calendrier qu'il entend retenir à cet effet.
- page 454
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 19/03/1998
Réponse. - L'article 65 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 pour l'aménagement et le développement du territoire a prévu une révision des lois du 7 janvier 1983 et du 22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétences entre l'Etat et les communes, départements et régions. Le principe des blocs de compétences sur lequel s'est fondé le législateur en 1983 a connu en effet d'importantes exceptions. Il a subi, d'une part, une segmentation et, d'autre part, la multiplication des politiques partenariales comme par exemple dans les domaines de la formation professionnelle, de l'insertion, de l'aménagement du territoire. Dès lors, la situation actuelle est le reflet de compromis répondant notamment à l'exigence d'associer plusieurs niveaux de collectivités à la mise en oeuvre d'une même politique ou d'équipements dont aucune prise isolément ne pourrait assurer la réalisation. Il en résulte que, dans un certain nombre de domaines, on assiste aujourd'hui à une intervention conjointe de l'Etat et des collectivités locales, situation qui ne favorise pas toujours une très grande clarté des dispositifs. Il apparaît qu'il s'agit moins désormais de déléguer de nouvelles compétences aux collectivités territoriales que de les clarifier quand cela est souhaitable et possible, en procédant aux ajustements qui permettraient une meilleure lisibilité des compétences de chaque échelon territorial et en améliorant les conditions d'exercice de ces compétences. Il convient d'étudier, en concertation avec les associations d'élus, les mesures de clarification souhaitables et d'en examiner toutes les répercussions au regard notamment de la politique financière de l'Etat et du souci de maîtrise des budgets locaux. A ce jour, les principaux thèmes de clarification des compétences se situent essentiellement dans le domaine social et sanitaire et portent notamment sur le transfert à l'Etat de la prévention sanitaire et de l'aide médicale générale et sur le réexamen du dispositif de gestion du RMI. Ces sujets seront notamment traités dans le cadre du programme de travail du Gouvernement en matière de prévention et de lutte contre les exclusions et de mise en place de l'assurance maladie universelle.
- page 916
Page mise à jour le