Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 12/02/1998
M. Georges Gruillot demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser les conditions d'application dans notre pays de la Convention de La Haye concernant le régime des successions internationales.
- page 455
Réponse du ministère : Justice publiée le 19/03/1998
Réponse. - Le Garde des Sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honnorable parlementaire que la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur l'administration internationale des successions ne trouve pas à s'appliquer sur notre territoire puisque cet instrument n'a été ni signé ni ratifié par la France. Compte tenu du très faible succès international de cet accord, il n'est d'ailleurs pas envisagé d'y adhérer.
- page 918
Page mise à jour le