Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 12/02/1998
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'état d'application de la convention de Dublin qui permet d'accélérer et simplifier les procédures d'extradition sur le territoire de l'Union européenne. Il le remercie de lui préciser à quelle date il entend faire ratifier cette convention qui a été signée en 1996.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 23/04/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu interroger le ministre des affaires étrangères sur les perspectives de ratification par la France de la convention de Dublin relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne. Cette convention, signée à Dublin le 27 septembre 1996, vient compléter les dispositions de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, de la covnention européenne pour la répression du terrorisme du 27 janvier 1977 et de la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes. Elle fait suite à l'adoption, le 10 mars 1995, d'une convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, élaborée sous la présidence française de l'Union, permettant d'accélérer la remise des personnes qui consentent à leur extradition. La France est particulièrement attachée à la mise en uvre et au suivi de ces deux instruments élaborés au sein des instances de l'Union européenne. Le ministère des affaires étrangères entend présenter simultanément au Parlement les projets de loi autorisant la ratification de ces deux instruments. Toutefois, la mise en uvre de ces instruments est susceptible d'avoir une incidence sur notre droit actuel de l'extradition. Le ministère de la justice procède actuellement à une étude approfondie du texte de la loi de 1927. Cette réflexion sur les modifications qu'il conviendrait d'apporter à notre droit interne n'est pas achevée.
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