Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 05/02/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie si le Gouvernement prévoit d'étendre l'utilisation du fonds social pour les cantines scolaires aux élèves en difficulté des écoles maternelles et primaires et ainsi d'apporter son concours aux efforts consentis par les communes.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 26/03/1998
Réponse. - Le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie n'est pas compétent dans le domaine de la restauration scolaire pour les écoles maternelles et élémentaires. En effet, ce service relève, quant à son organisation et à sa gestion, des collectivités territoriales ou, plus rarement, d'associations loi 1901 qui le prennet en charge. De nombreuses communes ont mis en place des tarifs modulés en fonction du quotient familial et il est fait appel aux facultés rétributives des familles. Les assistantes sociales de secteur rattachées aux écoles et le bureau d'aide sociale prennent en compte les situations particulières de manière à ne voir aucun enfant exclu de la restauration scolaire.
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