Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 05/02/1998
M. Georges Gruillot rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sa question écrite no 1533 parue au Journal officiel du 17 juillet 1997 sur l'état d'application de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture, notamment en ce qui concerne le régime de protection sociale des agriculteurs.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 05/03/1998
Réponse. - La loi no 95-95 du 1er février 1995 a permis d'achever la réforme des cotisations sociales due par les non-salariés agricoles initiée par la loi no 90-85 du 25 janvier 5990 qui avait prévu le remplacement de l'assiette constituée par le revenu cadastral par celle constituée par les revenus professionnels. Par ailleurs, en matière de cotisations sociales, les exploitants agricoles, propriétaires de tout ou partie des terres qu'ils mettent en valeur bénéficient désormais d'un allégement de cotisations par la déduction implicite du revenu de capital foncier. Les pluriactifs ayant une activité non salariée agricole à titre principal ont vu leur cotisation minimale d'assurance maladie réduite de 10 %. Ceux ayant une activité principale non salariée non agricole bénéficient de la proratisation de cette même cotisation maladie. Ces deux mesures permettent d'éviter que les pluriactifs soient pénalisés par rapport aux mono-actifs. Enfin la loi a rendu possible en agriculture, comme dans les autres régimes, le cumul entre les droits propres à une pension de retraite et la pension de réversion dont peut bénéficier le conjoint survivant de l'exploitant agricole. La levée de l'interdiction de cumul s'est appliquée à tous les futurs veufs ou veuves à compter de 1995. Quant aux conjoints survivants dont la pension de réversion avait été liquidée avant la fin de 1994, ils bénéficient d'une majoration forfaitaire de celle-ci qui est maintenant de 6 000 F par an. Ces mesures vont dans le sens d'une harmonisation du régime agricole de protection sociale avec les autres régimes.
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