Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 05/02/1998
M. Georges Gruillot rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité les termes de sa question écrite no 765 parue au Journal officiel du 3 juillet 1997 à la faveur de laquelle il lui demande les suites qu'elle entend donner au principe d'une exonération pour les entreprises d'insertion des charges pour les contrats d'insertion.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 21/05/1998
Réponse. - L'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité a été appelée sur le régime d'exonération de charges applicable aux contrats de travail conclus par les entreprises d'insertion avec les salariés rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'insertion. Le projet de loi de lutte contre les exclusions prévoit que l'embauche par les entreprises d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'insertion de ces personnes, dans le cadre de conventions signées avec l'Etat, ouvrira droit à exonération totale du paiement des cotisations patronales au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, dans la limite des cotisations afférentes à la rémunération ou la partie de la rémunération égale au salaire minimum de croissance, à compter du 1er janvier 1999. La durée et les modalités de l'exonération seront déterminées par décret en Conseil d'Etat. Cependant, pour ouvir droit à cette aide, qui s'ajoute à l'aide au poste pour les entreprises d'insertion et à l'aide au poste d'accompagnement pour les entreprises de travail temporaire d'insertion, le recrutement devra concerner des personnes qui auront reçu un accord à cette fin de l'Agence nationale pour l'emploi.
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