Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 05/02/1998
M. Georges Gruillot rappelle à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie les termes de sa question écrite no 1258, parue au Journal officiel du 10 juillet 1997. Il lui demande de lui préciser les perspectives d'examen du projet de loi relatif à la révision des évaluations cadastrales.
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Transmise au ministère : Économie
La question est caduque
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