Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 05/02/1998
M. Georges Gruillot rappelle à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sa question écrite no 785 parue au Journal officiel du 3 juillet 1997, relative aux modalités fiscales réservées dans le cadre d'une donation réalisée avec convention d'usufruit. Il le remercie de lui préciser ce qu'il en est lorsqu'il s'agit de valeurs immobilières.
- page 366
Transmise au ministère : Économie
La question est caduque
Page mise à jour le