Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 05/02/1998
M. Georges Gruillot rappelle à M. le Premier ministre les termes de sa question écrite no 1235 parue au Journal officiel du 10 juillet 1997 à la faveur de laquelle il l'interrogeait sur l'évolution du droit de la propriété intellectuelle liée à Internet.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 17/09/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur le problème de l'adaptation du droit de la propriété intellectuelle à Internet. Les question importantes évoquées par l'honorable parlementaire ont justifié qu'un rapport soit demandé par le Gouvernement au Conseil d'Etat en septembre 1997. En effet, l'essor d'Internet suscite des interrogations nouvelles qui tiennent, en particulier, à la dimension modiale de ce réseau, à sa gestion décentralisée et à la multiplicité de ses acteurs. Il importe à présent de dégager des orientations sur les adaptations nécessaires du droit, que celui-ci concerne l'action des pouvoirs publics ou les relations entre personnes privées, le cadre national ou l'environnement international, au regard du développement d'Internet. Il convient, en particulier, d'explorer les possibilités qu'offre le droit existant, de déterminer les modifications souhaitables de celui-ci et de porter l'accent sur les évolutions qui exigent une concentration et une coopération internationales. Ces adaptations doivent, tout en assurant la promotion de la liberté de communication, permettre de lutter efficacement contre les dévoiements auxquels Internet peut donner lieu. Le rapport qui doit éclairer les choix futurs du Gouvernement vient de lui être remis. L'ensemble des propositions contenues dans le rapport vont fournir la base du travail interministériel qui permettra de prendre les mesures nécessaires, notamment de nature législative et réglementaire.
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