Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 05/02/1998
M. Georges Gruillot rappelle à M. le ministre des affaires étrangères sa question écrite no 2318 parue au Journal officiel du 21 août 1997, à la faveur de laquelle il le remercie de lui préciser l'attitude que le Gouvernement entend réserver à la Convention de Lugano relative à la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 05/03/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la question de la ratification de la convention de Lugano relative à la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement dont il souligne à juste titre l'importance. Cette convention, adoptée dans le cadre du Conseil de l'Europe le 21 juin 1993, constitue en effet le premier instrument juridique international posant le principe général de la responsabilité civile pour les dommages causés à l'environnement. Cette convention étant novatrice sur nombre d'aspects, une étude approfondie des dispositions du texte doit être effectuée par les administrations intéressées afin de mesurer toutes les conséquences susceptibles d'être entraînées pour la législation française par sa ratification. En effet, la convention instaure, entre autres dispositions, un régime de garantie financière obligatoire alors que la maturation du marché de l'assurance du dommage écologique ne paraît pas encore être parvenue à son terme. Ce n'est que lorsque cette étude sur les effets en droit interne d'une ratification de la convention de Lugano sera achevée que notre pays pourra envisager d'y adhérer.
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