Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 05/02/1998
M. Jean Cluzel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de réforme de la politique agricole commune et des fonds structurels contenus dans les propositions " SANTER " de l'Agenda 2000, soulignant que celles-ci tendent à aligner de façon inacceptable les prix agricoles européens sur les prix mondiaux et qu'elles vont ainsi à l'encontre de l'identité du modèle agricole de l'Europe fondé sur les entreprises à taille humaine occupant le territoire. Il lui précise que le Paquet " SANTER " est, dans son application, contraire aux orientations du Conseil des ministres de l'agriculture de novembre dernier, et aux résultats du sommet de Luxembourg du 13 décembre. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage un aménagement de la réforme projetée des fonds sociaux structurels pour permettre aux zones défavorisées de disposer de ressources communautaires et nationales suffisantes pour intensifier des programmes de développement des zones rurales.
- page 349
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le