Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 05/02/1998
M. Georges Gruillot demande à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat de bien vouloir, suite aux modifications apportées par la loi de finances, lui faire un état des dispositions fiscales retenues en faveur des artisans installés en zone de revitalisation rurale (ZRR).
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 21/05/1998
Réponse. - L'article 95 de la loi de finances pour 1998 étend l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévue à l'article 1465 A du code général des impôts aux artisans qui créent une activité dans les zones de revitalisation rurale et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global, tous droits et taxes compris.
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