Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 05/02/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour aider les PME-PMI dans leur recherche d'aides à l'exportation.
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Réponse du ministère : Commerce extérieur publiée le 14/05/1998
Réponse. - Pour s'adapter à l'évolution de leur environnement international et renforcer la présence des entreprises françaises sur les marchés étrangers, les structures publiques de soutien à l'exportation et à l'investissement ont été fortement modernisées ces dernières années. Cet effort sera prolongé dans l'avenir. Des outils financiers sont accessibles à toutes les étapes du processus de développement international. L'accompagnement des premiers pas sur les marchés extérieurs est adapté aux réalités des entreprises : depuis 1996, un effort particulier est porté sur la procédure des contrats de plan Etat-régions, dans leur volet commerce extérieur (délivrance au niveau régional d'aides de démarrage aux plus petites des PME et aux entreprises qui découvrent l'exportation), notamment par le développement de l'aide à la création d'emplois de nature internationale (cf. prise en charge de coopérants du service national en entreprise (CSNE) ou de stagiaires en mission à l'étranger) ; l'assurance-prospection, mesure essentielle aux PME pour amorcer leur développement international (prise en charge par la COFACE d'une partie des dépenses engagées par l'entreprise pour sa prospection à l'étranger puis remboursement par l'entreprise si elle développe un courant d'affaires) a été améliorée par deux mesures récentes : la couverture, dans le cadre d'une démarche commerciale globale, des dépenses relatives à la préparation d'implantations industrielles, et l'élargissement de l'assurance foire aux salons de rayonnement international situés dans l'Union européenne, notamment en France. L'implantation à l'étranger sera soutenue : une PME en phase de préparation d'une implantation à l'étranger peut, une fois sa cible identifiée, bénéficier d'un dispositif très complet d'appuis financiers en fonction de son type de projet (financement partiel d'études de faisabilité préalables à la création d'une co-entreprise, garantie des dépenses de préparation à l'investissement...). Ces appuis peuvent notamment s'inscrire dans le cadre de programmes européens destinés aux PME (PIC PME, ECIP et JOP) ; pour démarrer ou consolider une présence directe, différents outils sont renforcés : la procédure des CSNE, largement reconnue et appréciée des entreprises (3 500 volontaires en entreprises par an), y compris des PME, a été adaptée afin de prendre en compte les contraintes, notamment financières, des PME (Cf. CSNE à temps partagé entre différentes entreprises) ; en matière d'aide directe au financement de l'investissement, l'aide CODEX (avance remboursable à taux zéro, assise sur les apports stables à la filiale à l'étranger) a été adaptée pour favoriser les projets présentés par les PME, le montant minimum d'investissement à l'étranger ramené à un million de francs (contre quatre millions de francs auparavant) début 1997. Une modulation à la hausse du taux d'intervention (de 30 à 50 % de l'investissement) a également été introduite pour les plus petites sociétés en fonction de la difficulté du pays d'implantation et des capacités financières de l'entreprise ; les aides à l'implantation légère commerciale à l'étranger, distribuées régionalement, sont complémentaires du CODEX. Elles soulagent le seul besoin de financement courant de la filiale pendant la première année (avec un plafond de 200 à 350 kF selon les régions). D'autre part, le dispositif de conseil est plus adapté. L'organisation interne de la direction des relations économiques extérieures (DREE) a été modifiée afin de mieux répondre aux besoins des PME. Une sous-direction chargée de l'orientation et du soutien des PME à l'exportation a ainsi été créée en décembre 1996. Par ailleurs, une cellule de portage " Partenariat France " est venue compléter le dispositif. Cette association regroupe une cinquantaine de grandes entreprises qui ont décidé de mettre à la disposition des PME leur expérience et leurs moyens (appui logistique, conseil, mise en relation avec des clients, opérateurs...). Après un an de fonctionnement, le bilan est satisfaisant et les PME ont pu nouer des contacts fructueux avec les entreprises adhérentes. La réforme des organismes de soutien, décidée en juin 1996, est en bonne voie et vise à créer un outil apte à répondre au plus près aux attentes des entreprises, plus particulièrement des PME. Le rapprochement du comité français des manifestations économiques à l'étranger (CFME) et de l'agence pour la coopération technique, industrielle et économique (ACTIM) s'est concrétisé dès le 6 janvier 1997 par la mise en place d'une association unique, avec pour objectif prioritaire l'intégration des équipes et des actions des deux organismes. Le recentrage de la mission principale du CFCE a pour objectif de fournir aux entreprises une information pratique sur les marchés étrangers, rapide, fiable et immédiatement opérationnelle. Dans le cadre de la simplification et de la rationalisation du dispositif public d'appui au commerce extérieur, ont été arrêtées les orientations suivantes : la mission centrale du CFCE est réaffirmée ; l'administration de tutelle donnera à son réseau et au CFCE des instructions explicites de clarification des missions et de rapprochement, en vue d'un renforcement des synergies ; le CFCE devra proposer une nouvelle politique tarifaire et commerciale adaptée. Le centre devra étudier avec la DREE la mise en place d'un accès par abonnement aux prestations afin d'élargir et de fidéliser sa clientèle et celle de l'administration. L'accès des PME à ces services sera privilégié. Les produits d'information devront évoluer afin d'adapter l'offre existante aux besoins de veille stratégique et globale. L'accent sera mis sur le développement de l'évaluation des actions menées avec un renforcement des contrôles internes et externes. La fusion du CFCE et du CFME-ACTIM en une agence unique est nécessaire mais elle sera précédée d'un rapprochement opérationnel. La création, dans le courant de l'année 2000, d'une agence française du commerce extérieur sera le prolongement de ce processus qui devra comprendre le regroupement physique des deux organismes sur un seul site, la mise en commun progressive de services fonctionnels et techniques, la mise au point d'un catalogue harmonisé de produits et la création de prestations communes, la préparation technique et juridique de la fusion. Sur le plan opérationnel, les décisions suivantes ont été mises en uvre : mise en place d'une nouvelle équipe de direction ; signature d'une convention d'objectifs rénovée entre le CFCE et sa tutelle ; établissement d'un bilan des chantiers ouverts et définition des étapes ultérieures d'évolution de l'organisme à la fin du premier semestre 1998. La mission des postes d'expansion économique (PEE) s'est déplacée vers l'investissement et le partenariat : ainsi, le personnel des postes a progressivement été spécialisé pour répondre à des demandes de plus en plus ciblées. Par ailleurs, le redéploiement du réseau a permis une adaptation de la carte des PEE aux priorités géographiques du commerce extérieur et des entreprises, pour qu'ils soient mieux présents sur les marchés à croissance rapide. Pour répondre aux besoins de plus en plus précis et divers des PME, l'action des postes s'est, en outre, assez largement déplacée de l'exportation vers l'investissement et le partenariat, de l'information quantitative vers l'information qualitative. Cette orientation sera poursuivie.
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